Fraude fiscale présumée : 37 M$ remis par l'ARC

PUBLICATION

Maude Pelletier
21 avril 2024 (19h11)

Une récente déclaration, présentée sous serment devant la Cour canadienne de l'impôt et diffusée par CBC, met en lumière une possible fraude fiscale impliquant Gold Line Telemanagement, une société basée en Ontario. Les allégations suggèrent que Gold Line aurait illégalement obtenu 37 millions de dollars en remboursements de taxes de vente, une révélation qui a déclenché un débat sur les failles du système fiscal canadien et la nécessité de mesures préventives contre les fraudes de type carrousel, déjà en vigueur dans d'autres pays.

Gold Line est accusée d'avoir demandé ces remboursements en tant qu'intermédiaire dans l'achat et la vente de minutes de liaisons téléphoniques sur Internet, une activité qu'elle affirme être légale. Cependant, l'Agence du revenu du Canada (ARC) soutient que ces transactions étaient fictives, avec des entreprises impliquées dans la chaîne d'approvisionnement ne possédant pas de crédibilité sur le marché.

Gold Line a nié toute malversation, affirmant que les remboursements étaient justifiés par les taxes réellement payées à ses fournisseurs. Mais l'affaire a mis en lumière le phénomène de la fraude carrousel, où des entreprises créent des transactions circulaires artificielles pour exploiter les remboursements de taxes de vente, une pratique coûteuse pour l'État.

Des experts proposent que le Canada adopte des réglementations similaires à celles de l'Europe, où les entreprises ne collectent pas les taxes de vente dans certains secteurs, transférant cette responsabilité au consommateur final, une mesure qui pourrait réduire considérablement la fraude.

Sur le plan politique, des motions ont été proposées pour réviser les mesures de contrôle fiscal et étudier les méthodes européennes. Les partis politiques expriment la nécessité d'agir, craignant que de telles fraudes ne minent la confiance du public et n'imposent un fardeau financier injuste aux contribuables honnêtes. L'affaire continue de susciter la controverse, mettant en évidence les enjeux d'efficacité et d'intégrité du système fiscal canadien.

Source Radio-Canada:
L'ARC aurait versé 37 millions de dollars à des fraudeurs