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Règlement contraignant : Apple dédommage les détenteurs d'iPhone 6 et 7

PUBLICATION
Maude Pelletier
5 mars 2024  (6h53)
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Un juge de la Cour suprême de Colombie-Britannique a approuvé un règlement de 14,4 millions de dollars canadiens proposé par Apple dans un recours collectif, selon Radio-Canada. Cette entente fait suite à des accusations de ralentissement intentionnel des performances des iPhone 6 et 7 via des mises à jour logicielles. Bien qu'Apple nie ces allégations, elle reconnaît le règlement sans admettre de faute.

Les participants éligibles, sauf les résidents du Québec, pourraient recevoir entre 17,50 $ et 150 $ en compensation, en fonction du nombre de demandeurs. Ceux ayant acheté certains modèles d'iPhone avant le 21 décembre 2017 et fournissant le numéro de série de leur téléphone sont concernés.

L'avocat représentant le groupe, Michael Peerless, affirme que le tribunal considère l'accord comme juste et raisonnable. Il précise qu'Apple a défendu son produit sans admettre de faute, une pratique courante dans les règlements de recours collectif.

Cette affaire rappelle un cas similaire aux États-Unis, où Apple a accepté de payer jusqu'à 500 millions de dollars américains pour des faits analogues. Selon Alex Sebastian d'Orchard, environ 10 millions de Canadiens pourraient potentiellement participer à ce recours collectif, et l'indemnisation pourrait dépasser le coût du remplacement de la batterie pour les modèles concernés. Beaucoup pourraient encore demander réparation en fournissant le numéro de série de leur ancien téléphone.

Source: Radio-Canada | Colombie-Britannique

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